A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 36 Versions de la disposition

2014-11-12

36. (Abrogé).

A.M. 2012-01-20, a. 36; A.M. 2012-12-06, a. 22; A.M. 2014-10-30, a. 19.

2012-12-19

36. Un agent de la gestion financière, un agent de recherche et de planification socioéconomique, un analyste de l’informatique et des procédés administratifs ou un attaché d’administration qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions à la Direction des opérations des biens non réclamés est autorisé à signer tout contrat de services dont le coût n’excède pas 1 000 $.

A.M. 2012-01-20, a. 36; A.M. 2012-12-06, a. 22.

2012-09-01

36. Un agent de la gestion financière, un agent de recherche et de planification socioéconomique, un analyste de l’informatique et des procédés administratifs ou un attaché d’administration qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions à la Direction des produits financiers non réclamés ou à la Direction des successions non réclamées est autorisé à signer tout contrat de services dont le coût n’excède pas 1 000 $.

A.M. 2012-01-20, a. 36.